Financer sa formation

Le Plan de Développement des Compétences

Depuis le 1er janvier 2019, le plan de formation a évolué pour devenir le plan de développement des compétences.

Que dit la loi ?

L’action de formation y est définie comme un «parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel" (article L6313-2 du Code du travail).

L’employeur doit proposer des formations à ses salariés pour assurer l’adaptation à leur poste de travail ou pour développer leurs compétences.

Quels sont les financements pour un plan de développement des compétences ?

Toute entreprise verse une contribution unique auprès de l’opérateur de compétences dont elle dépend (aux URSSAF depuis 2021), qui comprend la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Ce taux correspond à 0,55% de la masse salariale pour les entreprises ayant au plus 10 salariés et 1% pour les entreprises ayant plus de 11 salariés (1,3% pour les entreprises de travail temporaire). L’entreprise peut également réaliser un versement volontaire.

Les actions de formation sont à la charge de l’entreprise (coût de l’action, rémunération du salarié, frais annexes….), elle peut cependant bénéficier de financements :

• Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, elle peut demander une prise en charge des actions auprès de l’OPCO sur les fonds mutualisés de la contribution légale à la formation.
• Si l’entreprise compte 50 salariés ou plus, l’OPCO peut accompagner l’action par le financement dans le cadre d’un versement volontaire de l’entreprise.

Le salarié peut-il demander une formation ?

Oui mais l’employeur est libre d’accepter ou non la demande de formation prévue par le Plan de Développement des Compétences.

En cas de refus ?

Vous pouvez proposer à votre employeur d’utiliser votre compte CPF ou demander un CPF de Transition (voir ci-dessous).

L'Aide Individuelle à la Formation (AIF) pour les demandeurs d'emploi

Vous êtes inscrit.e à Pôle emploi et avez identifié une offre correspondant à votre souhait mais il vous manque certaines compétences ?

L’Aide Individuelle à la Formation est un dispositif qui permet de financer en tout ou partie des formations suivies par le demandeur d’emploi. Cette aide est mobilisée par le Pôle Emploi et uniquement lorsque les frais pédagogiques ne sont pas pris en charge partiellement ou totalement par les collectivités territoriales et les OPCO.

Le demandeur d’emploi peut utiliser son CPF pour réaliser les formations et l’AIF peut venir l’abonder. Seules les formations validées par le Pôle emploi sont éligibles à ce dispositif. La mise en œuvre se réalise par la signature d’une convention de formation entre l’organisme de formation, le Pôle emploi et le demandeur d’emploi.

Le montant de l’aide est versée à l’organisme de formation.

L’AIF s’adresse :

• Aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi.
• Aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), de transition professionnelle (CTP) ou de congé de reclassement (CRP).

Les demandeurs d’emploi qui bénéficient d’allocation de retour à l’emploi (ARE) conservent cette indemnité durant toute la formation. Pour celles et ceux qui ne bénéficient pas d’allocation, ils peuvent bénéficier d’une rémunération de formation Pole emploi (RFPE).

Pour plus d’informations, rendez-vous sur pole-emploi.fr ou contactez votre conseiller Pôle emploi.

L'Action de Formation Conventionnée (AFC) pour les demandeurs d'emploi



L’objectif du dispositif de l’Action de Formation Conventionnée (AFC) est de permettre au demandeur d’emploi un retour plus rapide sur le marché du travail, en le permettant de se former et ainsi acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de certaines activités.

Les langues étrangères sont éligibles à ce dispositif.

Pendant cette période de formation, le demandeur d’emploi peut bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF) ou bien d’une rémunération des formations pôle emploi (RFPE). Ce dispositif est accessible à tous les demandeurs d’emploi, qu’ils soient indemnisés ou non.

Le CPF de Transition

(ou CPF-PTP)

Le CPF de Transition (anciennement appelé CIF pour Congé Individuel de Formation) vous permet de suivre une formation pour vous reconvertir. Le CPF de Transition est ouvert sous conditions aux salariés en CDD ou CDI (en accord avec l’employeur) et aux intermittents.

Les salariés en CDI doivent justifier de 24 mois d’ancienneté continus ou non, dont 12 dans la même entreprise pour l’activer. Les CDD doivent quant à eux avoir été salariés au moins 24 mois durant les 5 dernières années. Aucune ancienneté n'est requise pour les salariés licenciés économiquement.

Une rémunération est maintenue pendant la formation. La formation peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel.

Pour plus d’informations renseignez-vous auprès de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) de votre région via le Fongecif.

Les Missions locales



Si vous avez entre 16 et 25 ans, vous pouvez pousser la porte de la Mission Locale proche de chez vous qui saura vous renseigner !

L’AGEFIPH

Si vous êtes en situation de handicap et souhaitez vous former dans le cadre du maintien dans l’emploi ou pour trouver un emploi, l’Agefiph vous propose un accompagnement et des aides financières.

Pour cela contactez directement le centre Cap Emploi de Charente-Maritime